Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).

considération sont ceux résultant du procès lui-même, tels que les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, les dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat, l’indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance (CA, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; CA, 7 juin 2022, n°CAL2021-00728 du rôle).Il y a, par

La Cour réaffirme qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Caillot c. France, no 36932/97, § 27, 4 juin 1999,

Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

2012, rôle 36932 ;

février 2012, n° 36932 du rôle).

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;2012, rôle 36932).

février 2012, numéro 36932 du rôle).

Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution

février 2012, n° 36932 du rôle).

février 2012, numéro 36932 du rôle).

juridiction luxembourgeoise (cf. Cour, 1er février 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).solvabilité de la partie demanderesse (cf. Cour 1er févr. 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).Il est établi au vu de la jurisprudence constante que le montant probable de l’indemnité de procédure est également à prendre en considération tout comme,

garanties au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d'appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; 8 mai 2013, n°38575 du rôle ;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n°36932 du rôle).n°

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-Duché de Luxembourg (Cour d’appel du 14 mars 2012, numéro 36170 du rôle, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 30 mars 2011 n° 36043 du rôle).

2012, n° 36932 du rôle).