Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;2012, rôle 36932).

février 2012, numéro 36932 du rôle).

Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution

février 2012, n° 36932 du rôle).

février 2012, numéro 36932 du rôle).

juridiction luxembourgeoise (cf. Cour, 1er février 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).solvabilité de la partie demanderesse (cf. Cour 1er févr. 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).Il est établi au vu de la jurisprudence constante que le montant probable de l’indemnité de procédure est également à prendre en considération tout comme,

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n°36932 du rôle).n°

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-Duché de Luxembourg (Cour d’appel du 14 mars 2012, numéro 36170 du rôle, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 30 mars 2011 n° 36043 du rôle).

2012, n° 36932 du rôle).

Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;février 2012, n° 36932 du rôle).

Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de cautio judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel (Cour d’appel, 24 avril 2002, numéro 26217 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-

Numéro 36932 du rôle.

2012, numéro 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;