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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’intimée estime que le prix du terrain des lots 062 et 063 s’élève à 172.369,13 et le prix des constructions déjà effectuées pour ces mêmes lots au montant de 64.351,14 euros, ce qui ferait un prix total de 236.720,27 euros pour la vente documentée par l’acte notarié 55420 du 16 janvier 2006.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre