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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    privative, c’est-à-dire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le co-indivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance des autres indivisaires (cf. Cour d’appel 4 juin 2008, no 30712 du rôle ; 9 février 2012, no 36851 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 février 2012 sous le numéro 36851 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 36851 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre