Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois de janvier et février 2022, de 19.872.- € à titre de dégâts locatifs, de 1.368,02 € à titre des frais de l’huissier de justice Patrick MULLER et de 1.500.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile