Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence reconnaît que l’obligation qui pèse sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise constitue une obligation de résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;

résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;

jurisprudence reconnaît que l’obligation qui pèse sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise constitue une obligation de résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;

PERSONNE1.) se prévaut de deux arrêts rendus par la Cour de Cassation française (Cass chambre sociale, 5 octobre 2010, n°0940913 ; Cass chambre sociale, 12 février 2012, n°12-26241) ainsi qu’une jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 21 juin 2011, n°36790 du rôle) pour soutenir que les dispositions précitées du Code du travail mettent une obligation de

Numéro 36790 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.