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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du 06.07.2022 de la Police Grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport, Service de contrôle à l’aéroport - Procès-verbal n°1306/2014 du 26.05.2014 de la Police Grand-ducale, Commissariat de Proximité et d’Intervention Remich, Service d’Intervention - « Tatortbefundprotokoll » n° 2014/36784/1 du 26.05.2014 de la Police Grand-ducale, SREC PT Grevenmacher -

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 36784 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre