Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et périls procéder à une résolution unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel (civil), 19 octobre 2011, rôle n° 36734).

Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et péril procéder à une résolution unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel (civil), 19 octobre 2011, rôle n° 36734).

Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et péril procéder à une résolution unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel, 19 octobre 2011, rôle n° 36734).

Or, compte tenu de ce que les clauses résolutoires constituent des actes de justice privée, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive (Cour d’appel, 19 octobre 2011, n°36734 du rôle) (Jurisclasseur, op.cit., fasc.20, n°7).

Numéro 36734 du rôle.