Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 28 mars 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’heures supplémentaires au montant de 2.367,042.367,04 € à titre d’heures supplémentairesdonne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’heures supplémentaires à la somme de 2.367,04

30 juin 2004, n° 23-283/04 du 1er juillet 2004, n° 23-304/04 du 6 juillet 2004, n° 23-307/04 du 8 juillet 2004, n° 23-316/04 du 12 juillet 2004, n° 23-326/04 du 15 juillet 2004, n° 23-325/04 du 16 juillet 2004, n° 23-366/04 du 18 août 2004, n° 23-367/04 du 19 août 2004, n° 23394/04 du 29 septembre 2004,n° 23-387/04 du 6 octobre 2004, n° 23-448/04 du 22