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20240530_CAS-2023-00139_84_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, troisième chambre, 15 décembre 2011, n° 36693 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190321_CAL-2019-00093_ord_art_L.581-1a-accessible.pdf
introductif d’instance, ledit ministre représente également l’ÉTAT en justice (Cass. 9/3 1995, P.29 p.339, Cour 11 décembre 1996, rôle 17271, Cour, 3e chambre, 15 décembre 2011, rôle 36693).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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111215_36693_ARRETa-accessible.pdf
Numéro 36693 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
