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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Se basant sur les dispositions de l’article 156 (2) du Nouveau Code de Procédure civile aux termes duquel la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente et citant deux arrêts de la Cour d’appel en (Cour d’appel, 9 mars 1993, Pas. 29, p. 89 et Cour d’appel, 12 décembre 2012 n°36618, JTL n°28, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ième chambre n° 36618 du rôle).Cour d’Appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé