Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 Page 15, paragraphe 9 du mémoire en cassation 30 Etant précisé que selon la compréhension de la soussignée des termes du mémoire en cassation, le demandeur en cassation se réfère à la notion de faute commise en relation avec la dette et non à la notion de faute commise par le paiement indu 31 J. et L. BORÉ précité n° 72.07, page 366 32 Page 22, paragraphe

Au contraire, il aurait demandé, par voie d’e-mail en date du 17 octobre 2023, de régler sa dette par des mensualités de 366 euros.

366,84

au Luxembourg, p.456, no 366).

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42708/24/CD et notamment les rapports n° 47036-1570/2024 du 12 novembre 2024, n°2025/9568/297/DHE du 28 février 2025 et n°2025/12628/368/DHE du 18 mars 2025, et les procès-verbaux n° 366/2025 du 28 févrierAu vu de ce qui précède et des contestations constantes du prévenu, le Tribunal

FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-75/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 4.366,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnancePar

nécessités actuelles de l'exploitation, quelle que soit la destination du fonds enclavé. (cf. ibid., n° 366)

53028.36653028.366

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

de mai 2019 à mars 2020 >> (Jugement de 1er instance p. 366 ; nous soulignons)de mai 2019 à mars 2020" (p. 366).

lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent, et par l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

part de la partie défenderesse se chiffre à 22.366,- € selon ses millièmes dans la copropriété.

condamné PERSONNE5.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros, résultant de donations, à la succession de PERSONNE6.),quant au recel successoral lui reproché : dire la demande adverse non fondée, subsidiairement, dire qu’PERSONNE5.) s’est seul rendu coupable du recel successoral et qu’il n’a pas droit dans la succession de PERSONNE6.) à une part du montant

tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 février 2025 « sont en confusion, mais non équivalentes quant à leur taux », qu’il a « subi au total 366 jours » et qu’il « doit purger le restant de sa peine au Luxembourg ».

17.366,94 euros.En additionnant le solde non remboursé du montant principal du prêt et les intérêts conventionnels, la société SOCIETE1.) SARL considère que la société SOCIETE2.) SA lui est redevable d’un montant total de (2.190.000 + 27.750 + 17.366,94=) 2.235.116,94 euros.17.366,94 euros.17.366,94 euros.Au regard de ce qui précède, le montant total des

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

366, obs.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu' aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 366,35 euros (dont 348,08 euros de frais de garage)

l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.