Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de tout ce qui précède que l’appel est partiellement fondé et que la demande de la société SOCIETE3.) est fondée en principal pour le montant de (408.340,80-42.240=) 366.100,80 euros.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par

La société SOCIETE2.) cite à cet égard un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 1985, numéro du rôle 8269, publié à la Pasicrisie 26, page 366.

03-16.366).

540,00 € 171,89 € 366,46 € 554,22 € 113,55 € 2.000,00 € 2.000,00 €Concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de travail du 2 août au 24 décembre 2022, il y a lieu de lui allouer, sur base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les montants de 171,89 euros au titre de rectification du taux

IV, no 366. – Civ.

Répertoire fiscal n° 366/26 D-RPL-5/26

Par courriers des 23 janvier 2024 et 23 mai 2024, la SOCIETE2.) SA a vainement mis en demeure la société SOCIETE1.) SARL de s’acquitter respectivement des sommes de 3.281.822,54 EUR et de 3.378.366,45 EUR.

Il résulte encore de ces pièces qu’elle souhaite voir porter tous les frais d’entretien relatifs à cet immeuble du montant mensuel de 1.366,61 EUR (= 4.099,82 : 3) en déduction du revenu locatif.PERSONNE2.) conteste encore le montant des frais exposés pour l’entretien dudit immeuble tels que les frais de nettoyage, d’eau et canal, d’électricité pour les

30 novembre 1976, Pasicrisie belge, 1977, I, page 366, avec note signée E.K..

de la somme de (17.786,13 – 4.366,26 =) 13.419,87 €.Elle précise en effet que suite à plusieurs relances en 2024 ainsi qu’à un courrier du 13 janvier 2025 faisant état de la suspension des prestations, la partie défenderesse a procédé en date du 16 janvier 2025 à un paiement partiel de 4.366,26 € à faire valoir sur la totalité des factures ouvertes.Il

Le syndicat demande, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 23.366,83 EUR du chef des frais et honoraires d’avocat exposés.

113,48 € à titre d’arriérés de salaires, 12.039,53 € à titre d’indemnité de préavis, 3.009,88 € à titre d’indemnité de départ, 2.366,14 € à titre de réparation du préjudice matériel et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral.

Par jugement rendu par défaut le 4 juillet 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)) sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 228.366,17 euros en principal,

Il y a dès lors lieu de réduire le poste de « Perte de gains professionnels », pour ce qui est de l’« Impossibilité de concerts publics ou privés » et de retenir pour l’année de 2022 le montant de 7.000 EUR et pour la période de janvier 2023 au 22 novembre 2023 le montant de (10 x 500 + 22/30 x 500 =) 5.366,67 EUR.4.347,75 7.000 5.366,67Pour la perte de

La jurisprudence demeure partagée quant à la possibilité pour un demandeur de se référer à des antécédents pour éclairer le sens et la portée d’un acte d’huissier (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 366, p.

En date du DATE8.), le receveur de l’AEDT a décerné une contrainte et un commandement à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL pour un montant total de 61.366,23 euros selon le décompte suivant :

Rép.no 366/2026 (rôle L-TRAV-631/22)

légaux à partir du 21 janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros, résultant de donations, à la succession de PERSONNE7.), dit que PERSONNE1.) s’est rendu coupable de recel successoral et qu’il n’a pas droit dans la succession de PERSONNE7.) d’une part du montant recelé de

La facture FA-09-NUMERO4.) du 20 juillet 2021 s’élevant à un montant de 366,07 euros, relative à des pénalités de retard concernant la facture NUMERO1.)

366, n° 1549.