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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    36587/19/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36587/19/CD et notamment le procès-verbal n°11765/2019 dressé en date du 12 novembre 2019 et le rapport n° R419/2021 dressé en date du 27 avril 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle