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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1er février 2012, n°36537 du rôle 17 Arrêt attaqué, page 8, alinéa 3 18 Arrêt attaqué, page 8, alinéa 5

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 36537 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 36537 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 36537 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Roger LINDEN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre