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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 35644 et 36515 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre