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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 30246 du 14 juillet 2021 du commissariat Turelbaach, le rapport numéro 27569-575 du 26 août 2021 du commissariat Syrdall, le rapport numéro 27569-1403 du 26 septembre 2021 du commissariat de police de Diekirch / Vianden et le rapport numéro 36508-630 du 3 novembre 2021 du commissariat Turelbaach.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Numéro 36508 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre