Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

REPERTOIRE NR.: 4035/2025 L-TRAV-365/21

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

3 Mémoire en cassation du 25 avril 2025, page 10 4 J. et L. Boré précité, n° 72.06, p.365 : la violation d’une « règle de droit » est requise, ce qui inclut aujourd’hui les principes généraux du droit 5 Cour de cassation, arrêt du 21 novembre 2019, n° 154/2019, n° de registre CAS-2019-00003, page 4

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 72.06, page 365

365, n° 72.05.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

A l’audience du 23 octobre 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 7.365,71 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 7.365,71 à titre de réparation du préjudice matériel qu

La perte de l’investissement étant totale, c’est à juste titre que le tribunal a évalué le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à son investissement de 365.000 euros.

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses auraient plaidé quant

365.815,27.-euros

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

La facture n° NUMERO9.) du 20 juin 2025 d’un montant de 1.365,79 euros - La facture n° NUMERO10.) du 10 juin 2025 d’un montant de 2.176,62 euros - La facture n° NUMERO11.) du 27 juin 2025 d’un montant de 3.319,86 euros - La facture n° NUMERO12.) du 10 septembre 2025 d’un montant de 4.725,61

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (J. PERSONNE3.), C. PERSONNE4.) et M. PERSONNE5.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., LGDJ, 2001, n° 365, pp. 430 et s.).

3e éd., n°365, p.430 et s.).

n°365, p.430 et s.).

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L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).