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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935 ; Cour d’appel 27 juin 2012, numéro 36492 du rôle).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    étrangère, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage (CA, 27 juin 2012, n°36492 du rôle).étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage (Cour d’appel 27 juin 2012, rôle n° 36492).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’ils respectent toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conformes à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. CA, 27 juin 2012, n° 36492; G. Ravarani, La Responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition 2014, n° 620)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Cette présomption ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage (Cour 27 juin 2012, n°36492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    bien au contraire, ils doivent se contrôler réciproquement et les uns doivent signaler les fautes des autres (Cour d’appel, 27 juin 2012, n°36492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Cette présomption ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage (CA, 27 juin 2012, n°36492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conformes à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. CA, 27 juin 2012, n° 36492; G. Ravarani, La Responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition 2014, n° 620).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    et aux règles de leur profession (en ce sens Cour d’appel, 27 juin 2012, n° 36492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    ils doivent se contrôler réciproquement et les uns doivent signaler les fautes des autres (voir Cour d’appel, 27 juin 2012, n° 36492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Cour d’appel 27 juin 2012, n 36492 du rôle in G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre