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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    16151/13/CD 21816/13/CD 28714/13/CD 7609/14/CD 22930/14/CD 26003/14/CD 26514/14/CD 36479/14/CD 8039/15/CDmesure de garde - 26003/14/CD : P.3.) : abus de confiance - 2654/14/CD : P.3.) : recel - 36479/14/CD : P.1.) : fausse alerte, subs. dénonciation calomnieuse, coups et36479/14/CD ordonnance ⋅ P.1.)36479/14/CD (fausse alerte ; coups et blessures ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu les arrêts attaqués rendus les 27 juillet 2012 et 11 juillet 2013 sous le numéro 36479 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation