Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 30763/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 42483/2023 dressé en date du 24 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) ainsi que le rapport additionnel numéro 36471-1442/2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle