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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’expert extra-judiciaire a donc respecté le principe du contradictoire et il n’y a pas lieu d’écarter le rapport des débats, mais, au contraire, d’y avoir égard à titre de constat technique contradictoire émanant d’un homme de l’art (Cour 7 décembre 2011, 36439 du rôle, pour la prise en considération d’un rapport d’expertise extrajudiciaire contradictoire).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre