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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    permettant de conclure à un lien de subordination, les prédits éléments ne sauraient lier le juge dans sa recherche de la véritable nature juridique du contrat (Cour d’appel 14 juillet 2011, n°36396 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Vu le procès-verbal no 36396-2 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police Technique.Vu le rapport no 36396-1 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police Technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle