Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 Voir, dans ce sens, en matière de clauses abusives: Cass., 12 mai 2016, n° 48/16, n° 3639 du registre et les conclusions conformes du parquet général

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre exécutoire du tribunal de paix de Luxembourg n° L-OPA1-3639/22 du 19 juillet 2022 notifié le 2 août 2022 et coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi par le greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg le 9 juin 2023

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous

PERSONNE1.) de son coté, considère que le juge statuant sur la validité d’une saisie-arrêt doit vérifier le caractère exécutoire d’un titre présenté en vertu du principe dégagé par une jurisprudence du tribunal de paix de Luxembourg du 4 octobre 2011, (n°3639), « l’acte d’affectation hypothécaire, bien que constituant un titre exécutoire ne peut pas servir

Numéro 3639 du registre