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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 20851 du 15 septembre 2022 et le rapport numéro 36352-1189 du 22 septembre 2022, tous les deux dressés par le commissariat de police d’ADRESSE3.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal