Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fiscal 3635/15, statuant comme suit :Revu le jugement n° 3635/15 rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de céans, autrement composé, ayant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-3154/15 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour un

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24

3635/19/XC, n° CAS-2021-00015 du registre ;

Suivant arrêt du 28 avril 2016 (n° 3635), la Cour de cassation a retenu en substance « que la victime d’un harcèlement sexuel doit non seulement invoquer à l’appui de sa demande en dommages-intérêts des faits de nature à justifier sa démission pour faute grave de l’employeur, mais encore établir le fait d’avoir porté ceux-ci à la connaissance de ce dernier

3635/19/XC Numéro CAS-2021-00015 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux,

14 Cour de cassation, 28 avril 2016, n° 45/16, numéro 3635 du registre (réponse au sixième moyen).

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B.),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 17 décembre 2015, sous le numéro 3635/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Numéro 3635 du registre.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3635 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2014, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

3635/2008