Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3635/19/XC, n° CAS-2021-00015 du registre

Suivant arrêt du 28 avril 2016 (n° 3635), la Cour de cassation a retenu en substance « que la victime d’un harcèlement sexuel doit non seulement invoquer à l’appui de sa demande en dommages-intérêts des faits de nature à justifier sa démission pour faute grave de l’employeur, mais encore établir le fait d’avoir porté ceux-ci à la connaissance de ce dernier

3635/19/XC Numéro CAS-2021-00015 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux

14 Cour de cassation, 28 avril 2016, n° 45/16, numéro 3635 du registre (réponse au sixième moyen

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 17 décembre 2015, sous le numéro 3635/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Numéro 3635 du registre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3635 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2014, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement

3635/2008