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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 257/19 X. du 10 juillet 2019 (Not. 3633/17/XDVu la citation à prévenue du 6 novembre 2018 (Not. 3633/17/XD), régulièrement notifiée

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    A partir de 2008, des virements de 378,63 euros auraient été comptabilisés sous le poste 3633 correspondant aux dépenses professionnelles de A et pour les années

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Pour être exonératoire, la délégation doit être réelle et effective (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08Pour être

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08Pour être

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08Pour être

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    techniques (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 14 janvier 2009 au greffe du tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle