Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3633/24 L-CIV-624/24

Cass., 28 avril 2016, n°3633 du registre),

28 avril 2016, n° 3633 du registre).

3633/17/XD Numéro CAS-2019-00115 du registre.

Arrêt N° 257/19 X. du 10 juillet 2019 (Not. 3633/17/XD)Vu la citation à prévenue du 6 novembre 2018 (Not. 3633/17/XD), régulièrement notifiée.

A partir de 2008, des virements de 378,63 euros auraient été comptabilisés sous le poste 3633 correspondant aux dépenses professionnelles de A et pour les années

Pour être exonératoire, la délégation doit être réelle et effective (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).

Numéro 3633 du registre.

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).Pour être

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).Pour être

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).Pour être

techniques (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 14 janvier 2009 au greffe du tribunal d’

des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 16 novembre 1992, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 3633/92 et nommant expert Monsieur Paul