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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D-OPA3-3632/22 rendue en date du 3 octobre 2022 par le juge de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 5.290,21Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3632/22 du 3 octobre 2022, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016 n° 3632 Le Bras- C, arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n°3741 Fricou-C

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre