Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-OPA2-3631/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/22 du 3 mai 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 8.691,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure

L-OPA2-3631/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/23 délivrée le 18 avril 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 1.561,88 euros

A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° 1104/18 du 22 mars 2018 rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, dûment notifié le 26 mars 2018, un certificat de non-appel délivré le 13 novembre 2018 par le greffe de la Justice de paix de Luxembourg, un jugement n° 3631/19 du 27 novembre 2019 également rendu par le Tribunal de paix de et à

21 avril 2016, n° 3631, réponse au troisième moyen de cassation

21 avril 2016, n° 3631), d’une faute de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (Cass. 12 juillet 2012, n° 3071 du registre), d’une faute de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat (Cass. 20 juin 2019, n° CAS-2018-00089 du registre ; Cass

idem, 21 avril 2016, n° 39/16, numéro 3631 du registre (réponse aux premier, deuxième et troisième moyens réunis

21 avril 2016, n° 3631

Numéro 3631 du registre