Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. renonciations, réductions de demande et augmentations de demande respectives, déclaré sa demande relative à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2012 fondée pour le montant de 363,92 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation des jours fériés non récupérés de l’année 2012 fondée à concurrence de la somme de 191,24 €, partant, condamné la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. auquel elles sont intégrées contre les conditions climatiques et atmosphériques (cf. T.A.LUX. 27/05/1992, 363/92

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre