Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V

condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V

En effet, le caractère forfaitaire et d’ordre public des dispositions du code des assurances sociales qui régissent la responsabilité civile en cas d’accident du travail, s’oppose à ce que cette responsabilité puisse être mise en jeu autrement qu’en observant strictement les conditions de forme et de fond légalement prévues (Cour, 9 novembre 2004, no 363/04

Arrêt N° 363/04 V. du 9 novembre 2004