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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2016, n° 16/2016, n° 3629 du registre, déclarant irrecevable l’unique moyen soulevé et rejetant le pourvoi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    16154/14/CD CRI 67/05 Numéro 3629 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par ce principe, il est fait un choix au profit de l’opposant et au détriment du porteur (cf. doc. Parl. N° 3629-avis du Conseil d’Etat, page 9

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    3629Il est dit au commentaire des articles (doc.parl. no 3629, exposé des motifs et commentaire des articles) que « Le paragraphe 3 qui reprend une disposition de l’article 15 de la loi de 1891, vise à assurer que tout paiement fait par erreur à propos d’un titre malgré une opposition existante, peut être répété comme un paiement indu

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle