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20171207_3880a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 67/16, rendu le 12 mai 2016 sous le numéro 36251 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20160512_36251_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 36251 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre