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20160421_3624a-accessible.pdf
Numéro 3624 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120308_36822_ARRET_a-accessible.pdf
Il affirme que si on fait la division du salaire par un nombre d’heures par mois de 173 (nombre d’heures effectivement travaillées par l’appelant), on obtient le montant de 2.830,70/173 = 16,3624 €, lequel constituerait un salaire horaire brut inférieur au salaire horaire brut minimum pour travailleur qualifié, l’appelant étant cuisinier de formation
- Juridiction : CSJ/03. Chambre