Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 21 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.362,94 euros du chef d’arriérés de

Elle a réclamé le montant de 24.362,94 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars à août 2022, ainsi que le montant de 12.181,47 euros à titre d’indemnité de relocation à hauteur de trois mois de loyers, chaque fois outre les intérêts

Or, en l’espèce, B a été absent pendant plus de 17 semaines au cours de l’année 2010 et le paiement du montant de 1.362,94 euros en 2008 et du montant de 1.397 euros en 2009, n’établit pas, en l’absence d’autres éléments, le caractère de constance et de régularité nécessaire pour enlever aux primes leur nature présumée de libéralité et pour leur attribuer le

2013 abusif et a condamné l’employeur à payer à B les montants de 15.362,94 et 3.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par le salarié suite à ce licenciement