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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’action du trésor serait prescrite mais le curateur n’en aurait pas tenu compte en admettant la déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.601.362,87 EUR, dont au moins le montant de 1.322.765,53 EUR aurait été prescrit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La société SOCIETE1.) a présenté dans le cadre de ce projet de rénovation quatre devis : un premier en date du 21 décembre 2007 pour un montant de 139.362,87 EUR HTVA, un second en date du 10 janvier 2008 pour un montant de 105.000.- EUR HTVA, un troisième en date du 15 janvier 2008 pour un montant de 151.497,87 EUR HTVA et un quatrième devis en date du 12

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre