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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le salaire brut moyen serait de 2.362,13.- euros brut et l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.- euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.Quant au mois de juillet 2023, PERSONNE1.) aurait droit à la somme de 765,19.- euros brut (2.362,13.- euros - 1.596,94.- euros).Elle se base sur le salaire brut moyen qui serait de 2.362,13.- euros brut, l’indemnité de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Depuis les arrêts de la Cour rendus en date des 3 juillet 2013, 3 décembre 2013 et 10 décembre 2013 (n°362/13 X., 363/13 X., 364/13 X., 614/13 V., 615/13 V., 616/13 V. et 632/13 V.), les différentes questions relatives aux dossiers répressifs ayant donné lieu à des jugements divergents du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg concernant la loi applicable,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle