Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile n’exige pour son application que la preuve d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et n’est soumis à aucune condition de l’urgence (cf. Cass n°34/16 du 24 mars 2016, registre 3617

instruction sollicitée sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre

Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait ainsi pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 précité (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, n° 3617

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre

obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du NCPC (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, numéro 3617 du registre

obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du NCPC (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, numéro 3617 du registre

Numéro 3617 du registre