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20221208_CA3_CAL-2022-00042_138_ARRET_CIVIL_anonymisé-accessible.pdf
méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable (Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 36166 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180517_3961a-accessible.pdf
Vu les arrêts attaqués, rendus le 13 décembre 2012 et le 30 mars 2017 sous le numéro 36166 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170330_36166a-accessible.pdf
Numéro 36166 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20121213_36166a-accessible.pdf
Numéro 36166 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre