Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu les arrêts attaqués, rendus le 13 décembre 2012 et le 30 mars 2017 sous le numéro 36166 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Numéro 36166 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. Numéro 36166 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre