Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 36145 du rôle.

Si un contrat conclu intuitu personae ne peut être transmis qu’avec l’accord du cédé ou du moins sans avertissement ou avis préalable (Paris, 3 novembre 1994, Defrénois n° 36145-106)) la cession d’un contrat non basé sur la considération de la personne du cocontractant est libre, sauf si elle était exclue lors de la négociation du contrat initial.