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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not.: 11507/25/CC + 17083/25/CC + 36123/25/CCNotice 36123/25/CC : défaut d’un permis de conduire valable.Notice 36123/25/CC : défaut de contrat d’assurance valable.Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 11507/25/CC, 17083/25/CC et 36123/25/CC.Quant à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Numéro 36123 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 36123 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre