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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Commet un manquement à son devoir général de prudence, comprenant l’obligation de mise en garde, partant une faute, engageant sa responsabilité, le banquier qui accorde un crédit de manière inconsidérée, sans s’assurer que le crédit est supportable par l’emprunteur (Cour d’appel, 16 février 2012, n° 36102 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    avertis, ne pouvant pas bénéficier du devoir de mise en garde du banquier (CA, 16 févier 2012, n° 36102 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    considérées comme des emprunteurs avertis, ne pouvant pas bénéficier du devoir de mise en garde du banquier (Cour, 16 février 2012, rôle n° 36102).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    avertis, ne pouvant pas bénéficier du devoir de mise en garde du banquier (cf Cour, 16 février 2012, n° 36102 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    avertis, ne pouvant pas bénéficier du devoir de mise en garde du banquier (Cour, 16 février 2012, numéro 36102 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Numéro 36102 du rôle Composition: Eliane EICHER, premier conseiller-président, Marianne PUTZ, premier conseiller, Odette PAULY, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre