Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 8.659,81.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges ainsi qu’à lui payer la somme de (6 x (361,04 + 1.135,18))= 8.977,32.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir d’une

La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009condamne B à payer à

La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009condamne B à payer à

Il verse deux factures de la société ELV sur 3.131,70 DM et 1.361,04 DM relatives à un système d’alarme électronique, des détecteurs de gaz et une centrale téléphonique

Arrêt N° 361/04 V. du 9 novembre 2004