Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour d’appel du 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ; TAL, 4 novembre 2020, n° TAL-2019-07097 du rôle).

Il y a lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (cf. Cour d’appel du 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ;

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour 30 mars 2011, rôle n°36043 et 6 mai 2015, n°39979 du rôle).

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour 30 mars 2011, rôle n° 36043 et 6 mai 2015, n° 39979 du rôle).

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-Duché de Luxembourg (Cour d’appel du 14 mars 2012, numéro 36170 du rôle, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 30 mars 2011 n° 36043 du rôle).

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ).

Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de cautio judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel (Cour d’appel, 24 avril 2002, numéro 26217 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-

Numéro 36043 du rôle.

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, cités in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité).