Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 3600/2024 (rôle L-TRAV-197/23)

tracteur de marque Ford, modèle 3600, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant à PERSONNE4.).

Astra, plaque holland, 150, den aaneren dono 250 oda 350 » respectivement le recouvrement de dettes « 1500 schon vun deenen aaneren 3600 » , « Ma mea fehlen nach 570 euros ze verkaafen »etc.

2900 3600 65002900 3600 65002900 3600 4500 482002900 3600 4500 482001500 5000 2900 3600 4900 5300 9000 3400 700 363001500 5000 2900 3600 4900 5300 9000 3400 700 36300730 3600 940730 3600 940 13220 184901500 5000 2900 3600 4900 5300 9000 3400 700 363002900 3600 6500730 3600 940 13220 18490

morale (Cour de Cassation n° du registre 3600, arrêt 19/16 du 25 février 2016 rendu à propos de la capacité de témoigner en justice du bénéficiaire économique d’une fondation qui dispose de la personnalité juridique, principes que la Cour applique par analogie au cas d’espèce).

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2.En

Numéro 3600 du registre.

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2.En

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par accord signé en date du 17 novembre 2004 les parties requérantes et les parties assignées se sont déclarées d’accord à ce que le compte n° IBAN LU22 0019 3600 0565 3000 ouvert en les livres de la BCEE dépendant de la succession du défunt sieur I) soit partagé et liquidé », ajoutant que les fonds se trouvant sur ledit compte sont entre temps distribués

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

Il ressort de l’avis du Conseil d’Etat relative au projet de loi 3600 que :Si initialement il avait été prévu d’imposer au procureur d’Etat le respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la

Doc. parl. n° 3600/03)

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la commission des finances et du budget, page 12).

La catégorie des établissements financiers non bancaires s’était distinguée de celle des établissements de crédit par des exigences de fonds propres moins strictes que celles imposées aux banques (cf : Travaux parlementaires no 3600-4 : Rapport de la Commission des Finances et du Budget du 18 mars 1993).du secteur financier », les PSF, qui offrent des

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

N° 3600, commente à la page 8 ce paragraphe 2 comme suit: « Le paragraphe (2) a précisément pour objet de formuler explicitement ce principe en posant comme limite à l’obligation de secret toutes les exceptions autorisées ou imposées par ou en vertu d’une loi, qu’elles soient antérieures ou postérieures au

o La pose des grilles de reprise (3600 x 180) en faux plafond est incluse dans l’offre, ainsi que le piquage en DN 400 faux plafond ;La pose des grilles de reprise (3600 x 180) en faux plafond est incluse dans l’offre, ainsi que le piquage en DN 400 faux plafond.