-
20160530_42240a-accessible.pdf
L’intimé a en conséquence subi une perte matérielle de 28.804,95 € – 14.626,59 € – 11.817,44 € = 2.360,92à payer à A.) le montant de 2.360,92 € à titre de préjudice matériel et le montant de 4.000 € à titre de préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20070524_29251a ARRET-accessible.pdf
Pour le décompte il y a lieu de distinguer entre la période allant de novembre 2000 à mars 2001 pendant laquelle le salaire horaire moyen de la salariée était de 352,12 LUF, soit 8,73 €, et celle allant d’avril 2001 à mai 2001 pendant laquelle A.) touchait à titre de salaire horaire moyen 360,92 LUF, soit 8,95
- Juridiction : CSJ/03. Chambre