Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suit que ses droits dans le partage auraient dû être de (36,92 % de 911.734,38Il appartenait à raison de 36,92 % à PERSONNE1.) et à raison de 63,08 % à PERSONNE2.), il a été « évalué d’un commun accord » à 1.100.000 euros et il était, à l’époque, grevé d’une dette hypothécaire « d’une solde approximatif » de 663pour tenir compte de l’investissement

10 décembre 1992, n°36/92, n°996 du registre, 8 Arrêt attaqué, page 31, alinéa 4

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’està-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle