Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il ne détient (directement et indirectement) que 36,03 % des parts de A, il ne peut être qualifié de seul et vrai maître de la société avec laquelle il se confondrait et il n’est donc pas, en tant qu’actionnaire, partie au procès

A réclame à la SA S1 le montant de 13.884,54 euros correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de départ auquel elle estime avoir droit, soit 36.03,60 euros, et le montant de l’indemnité de départ payé par la SA S1, soit 22.146,06 euros

N° 36/03. du 19.06.2003