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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    privée >> et que, lorsque cela est exigé, il y a violation de l'article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 12 juin 2003, Van Kück c. Allemagne, requête n°35968/97, §§ 52, 82 et 86) et donc violation du droit au respect de sa vie privée et familiale dans le chef d'un transsexuel ».

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation