Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 2011, numéro 35958 du rôle, pour retenir que la modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle de son contrat de travail est justifiée par des motifs réels et sérieux fondés sur son état de santé déficient, ainsi que sur les nécessités du

situations particulières (Cour d’appel 27 janvier 2011, n°35958 du rôle ; Cour d’appel 11 novembre 2018, n°21743 du rôle).

Il incombe à l’employeur résiliant le contrat de travail avec préavis de prouver qu’il ne dispose pas d’une possibilité de réaffectation du salarié à un autre poste (cf. C.A. 27 janvier 2011 no. 35958 du rôle).

Numéro 35958 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.