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20170615_43847_ARRET_a-accessible.pdf
employeur qui ne peut, par après, s’exonérer en invoquant de faux renseignements fournis par le salarié » (CSJ 26.4.2012, rôle n° 35949)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20140619_35949a-accessible.pdf
Numéro 35949 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130704_3215a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 avril 2012 sous le numéro 35949 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt rendu le 26 avril 2012 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35949 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120426_35949_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 35949 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre