Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. employeur qui ne peut, par après, s’exonérer en invoquant de faux renseignements fournis par le salarié » (CSJ 26.4.2012, rôle n° 35949)

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 avril 2012 sous le numéro 35949 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt rendu le 26 avril 2012 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35949 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. Numéro 35949 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre