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20241223_JPETRAV_2799_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240212_JPE_372_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement un refus d’ordre caractérisé (Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).Or, il y a lieu de rappeler qu’il appartient au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20130711_35910_35957_ARRET_a-accessible.pdf
Numéros 35910 et 35957 du rôle Présents: Michel REIFFERS, premier conseiller, président, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013, l’arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous les
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130124_3120a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2011 sous les numéros 35957 et 35910 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, casse et annule l’arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20111124_35910_35957-accessible.pdf
Numéros 35957 et 35910 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre